Programme d’équité salariale du secteur parapublic
Le programme d’équité salariale du secteur parapublic vise le personnel syndiqué des secteurs de la santé et des services sociaux et celui de l’éducation (centres de services scolaires, commissions scolaires et collèges), de même que le personnel non syndiqué appartenant aux mêmes catégories d’emplois.
AFFICHAGE
Conformément à l’article 101.1 de la Loi sur l’équité salariale, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) s’est adressé à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin que soit fixé un nouveau délai pour réaliser son évaluation du maintien de l’équité salariale du 20 décembre 2020. De fait, des plaintes ont pour effet de compromettre la capacité du SCT à respecter les délais que la Loi lui impose.
Dans sa décision du 7 juillet 2021, la CNESST a statué que la demande du SCT était fondée.
En conséquence, elle a accordé une période supplémentaire de six mois au SCT pour la réalisation des travaux, en indiquant que l’affichage des résultats devrait être effectué au plus tard le 20 décembre 2021. La CNESST a également exigé que le SCT avise les associations accréditées et le personnel salarié de sa décision. Ainsi, conformément à l’article 14 de la Loi sur l’équité salariale, le SCT affiche l’avis et la décision de la CNESST afin d’informer le personnel visé de la prolongation du délai accordé pour réaliser l’évaluation du maintien.
Pour plus d’informations concernant la démarche d’évaluation du maintien de l’équité salariale et pour consulter les ententes survenues dans la cadre de cette démarche, veuillez consulter le site du Secrétariat du Conseil du trésor au lien suivant : https://www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-humaines/equite-salariale/programmes-dequite-salariale/programme-general-dequite-salariale-du-secteur-de-leducation/
